Documentation

• Charte entre Avocat et Expert signée le 6 mai 2022 par Mme VERRIER du CNCEJ et Maître GAVAUDAN président du CNA -
  
  
• Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 -
  
  
• Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - Loi relative à l'exécution des décisiions de justice, aux conditions d'exercice de certaines profession réglementées et aux experts judiciaires
  
  
• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives modifie et complète, par des dispositions nouvelles, le Code de Justice administrative
  
  
• Convention signée le 8 juin 2009
  Entre la Cour d'Appel de Paris
  L'Ordre des avocats à la C.A. Paris et les ordres des avocats des Tribunaux du ressort de la C.A. Paris
  et l'UCECAP - Concernant l'épape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile
  
  
• Circulaire ACOSS n° 2008-065 - Objet : Collaborateurs occasionnels du service public
  
  
• Convention signée le 4 mai 2006
  entre le T.G.I. Paris, l'ordre des avocats à la Cour d'Appel de Paris et l'UCECAP - Concernant la conduite et la gestion des expertises civiles
  
  
• Décret portant réforme de certains articles du NCPC, publié au J.O. -
  
  
• Charte concernant signée le 18 novembre 2005 par le Président du Conseil National des Barreaux et le Président de la FNCEJ. - Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts
  
  
• Décret N°2004-1463 du 23 décembre 2004
  relatif aux Experts Judiciaires -
  
  
• Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n°2004-1463 -
  
  
• Loi 2004-130 du 11 février 2004 - TITRE VII
  Dispositions relatives aux
  Experts Judiciaires
  
  
• Les Règles de déontologie -
  
  
• Extraits du Nouveau Code de Procédure Civile -
  
  
• Extraits du Code de l'Organisation Judiciaire -
  
  
• Extraits du Code de Procédure Pénale -
  
  
• Extraits du Code Administratif -
  
  
• Conciliation et Médiation Judiciaires -
  
  
• Règles relatives à l'arbitrage : extraits du N.C.P.C. -